Ma demande de subvention

Après avoir réalisé le diagnostic financé par la Communauté de communes, si vous souhaitez réaliser les travaux conseillés, vous pouvez bénéficier gratuitement d’un accompagnement pour élaborer votre demande de subvention auprès des services de l’Etat et de Golfe de Saint-Tropez. C’est le cabinet d’étude ARTELIA qui réalise le diagnostic et qui vous aide à élaborer de votre dossier de demande de subvention.

Règles de financement en vigueur

Pour les aides au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM, dit fonds Barnier) :

Ce fonds permet de soutenir des mesures de prévention et de protection des personnes et des biens exposés aux risques naturels majeurs.

Dans le cadre d’un programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) et d’un diagnostic mené sous maîtrise d’ouvrage de la collectivité, les travaux peuvent être financés par le FPRNM, avec un montant de participation plafonné à :

40 % des 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien, s’agissant d’un bien utilisé dans le cadre d’activités professionnelles (moins de 20 salariés);
80% des dépenses éligibles réalisées sur des biens à usage d’habitation ou à usage mixte. La subvention ne peut toutefois pas dépasser 36 000 euros par bien ni être supérieure à 50 % de la valeur vénale du bien.

Pour prétendre à une aide du FPRNM, votre bien doit être couvert par un contrat d’assurance incluant la garantie catastrophe naturelle.

Pour les aides accordées par Golfe de Saint-Tropez:

Le Conseil communautaire de Golfe de Saint-Tropez a voté une enveloppe budgétaire pour accorder des subventions pour des barrières étanches au niveau des entrées des bâtiments (batardeaux) et des clapets anti-retour sur les canalisations d’évacuation des eaux usées.

Sous réserve de la disponibilité budgétaire, les aides de Golfe de Saint-Tropez sont les suivantes :

pour les particuliers, maximum 40% dans la limite de 8 000 € d’aide par bien,
pour les parties communes des copropriétés, 20% dans la limite de 20 000€ d’aide.

Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :

le bien est situé en zone inondable sur le territoire de Golfe de Saint-Tropez,
il a fait l’objet d’un diagnostic sous maîtrise d’ouvrage de Golfe de Saint-Tropez,
les travaux ont été réalisés par une entreprise qualifiée,
la réalisation effective des travaux est vérifiée par Golfe de Saint-Tropez avant versement de l’aide (visite post-chantier).

Cette aide est cumulable avec celle de l’Etat. Si les deux subventions sont demandées, le plan de financement doit être le suivant :

20 % demandé à Golfe de Saint-Tropez pour les barrières étanches et clapet anti-retour,
80% demandé à l’Etat pour tout type de travaux subventionnables (voir ci-dessous).

Les étapes de votre demande de subvention

Pour en savoir plus sur les étapes de la démarche, contacter le service cours d’eau de Golfe de Saint-Tropez à l’adresse: noscoursdeau@golfe-sainttropez.fr

Retrouvez l’annuaire des entreprises qui réalisent des travaux de réduction de vulnérabilité aux inondations en cliquant ici